Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des achats de formations effectués auprès du CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN, dans le cadre de la formation continue.

Les formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation (CPF) ne sont pas soumises aux présentes CGV, mais aux conditions d’utilisation spécifiques de Mon Compte Formation.
Les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage sont régies par le Code du Travail, et non par ces CGV.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

  • CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • Client : toute personne physique ou morale achetant une ou plusieurs formations.
  • Client Consommateur : un client ayant le statut de consommateur selon le Code de la Consommation.
  • Conditions Particulières : contrat spécifique entre LE CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN et le Client, relatif aux formations.
  • Contrat : les CGV et les Conditions Particulières.
  • Formations : les prestations de formation proposées par LE CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN.
  • Organisme de Formation : la société DESI-GN, déclarée en tant qu’organisme de formation.
  • Plateforme en Ligne : la plateforme pédagogique du CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN.
  • Stagiaire : la personne suivant la formation.

Article 2. Objet et Champ d’Application

Les CGV s’appliquent à toute commande de formation passée par le Client. Tout autre document, notamment émis par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV. En cas de conflit entre ces CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
Les CGV peuvent être modifiées, et la version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat.

Article 3. Offre de Formations

Les formations proposées visent le développement des compétences conformément aux dispositions du Code du Travail. Chaque formation est détaillée sur le site internet et peut être obtenue sur demande. Les programmes peuvent évoluer pour des raisons de qualité pédagogique, sans engager la responsabilité du CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN.

Article 4. Information Précontractuelle

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande, ainsi que des informations légales qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

Article 5. Achat des Formations

L’achat peut se faire par téléphone, par courriel ou directement sur le site internet. Le Client est seul responsable de son choix et doit s’assurer de la compatibilité technique de son matériel pour suivre les formations soit en présentiel, soit à distance. LE CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

Article 6. Caractéristiques des Formations

Les formations sont dispensées soit en présentiel, soit à distance via la Plateforme en Ligne. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance ou autres raisons techniques sans que cela engage la responsabilité de l’Organisme.

Article 7. Tarifs et Conditions de Paiement

Les formations sont facturées au tarif indiqué sur le site, en euros. Les conditions de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières. Si le Client fait appel à un organisme financeur, il doit fournir la preuve de l’accord de prise en charge.

Article 8. Droit de Rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature des Conditions Particulières. Pour les non-consommateurs, ce délai est de 10 jours. Le droit de rétractation ne peut s’exercer si la formation a débuté à la demande du Client avant l’expiration du délai.

Article 9. Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution du contrat.

Article 10. Réclamations

Les réclamations doivent être envoyées par courriel à formation@desi-gn.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée. Le Centre de formation s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 11. Garantie et Responsabilité

LE CENTRE DE FORMATION BY DESI-GN garantit la conformité de ses prestations, dans la limite des montants effectivement payés. Toute réclamation doit être faite dans les trois jours suivant la formation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

Article 12. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de protection des données personnelles de DESI-GN.

Article 13. Droit Applicable et Langue

Les CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, la version française fait foi.

Article 14. Règlement des Litiges

En cas de litige, le Client Consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation). Si le différend persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents, tels que précisés dans les Conditions Particulières.